La liberté d’informer menacée par la loi santé menace

Association des journalistes de l'information sociale

L’Association des journalistes de l’information sociale ou AJIS pense que le projet de loi santé menace gravement la liberté d’informer, car il présente des ambiguïtés en ce qui concerne les conditions d’accès de la presse aux données de santé.

Le projet de loi santé et ce qu’il prévoit

Débattu à partir du 31 mars 2015 à l’Assemblée nationale, il est obligatoire que le texte garantisse et facilite l’accès aux données de santé rendues anonymes comme celles des hôpitaux ou de l’Assurance maladie. L’Association des journalistes de l’information sociale rappelle que le but est de rendre facile les études de santé publique ou médico-économiques.

Ce projet de loi donne l’opportunité aux journalistes de pouvoir faire des enquêtes à propos des dépassements d’honoraires, des inégalités d’accès aux soins et leur qualité, tout en traquant les éventuels dysfonctionnements du système que le public n’arrive pas à percevoir.

Cependant, sa rédaction présente une grave menace sur la liberté d’informer, comme l’a affirmé l’AJIS, avec ses quelque 300 journalistes.

Les réponses sur la menace de la future loi santé sur la liberté d’informer

Un texte très restrictif, c’est ce qu’a indiqué l’association. Sa crainte est que lors de leurs enquêtes, les journalistes devront soumettre la méthodologie et le résultat à deux instances différentes avant de pouvoir publier.

Selon encore l’association, l’article 47 dédié aux données va à l’encontre des principes fondamentaux de la loi sur la presse de 1881, telle que le contrôle préalable de publication, fondement de la censure. En effet, l’AJIS réclame la levée des ambiguïtés de ce texte pour que la liberté d’informer soit garantie.

L’article 47 : qu’est-ce qu’il dit ?

Plusieurs acteurs du système de santé ne sont pas d’accord sur l’article 47. Sa réécriture s’est fait par le biais d’un amendement adopté en commission des Affaires Sociales à l’Assemblée nationale. Cet article prévoit la création d’un système national des données de santé du système national d’information inter-régime de l’Assurance maladie (Sniiram) et du Programme de médicalisation des systèmes d’information (PMSI) des hôpitaux.

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